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L’impôt sur le revenu est régi par les dispositions des articles 46 à 159 bis du code des impôts de Nouvelle-Calédonie.
 
L’impôt sur le revenu est un impôt :

Annuel

Il s’agit d’un impôt annuel unique établi sur l’ensemble des revenus dont bénéficient les personnes physiques qui ont en Nouvelle-Calédonie leur domicile fiscal.
En principe, les revenus rendus disponibles au cours d’une année civile donnée, sont imposables au titre de cette même année.
Sauf exception, l’impôt est calculé et payé au cours de l’année civile suivante.

Déclaratif

Les contribuables sont tenus de souscrire annuellement une déclaration d’ensemble de leurs revenus, et éventuellement des déclarations annexes (BIC, BNC, RF, BA).
 Les époux ou conjoints pacsés signent conjointement la déclaration d’ensemble des revenus du foyer et sont tenus solidairement au paiement de l’impôt.
La déclaration d’ensemble retrace les éléments destinés à l’établissement de l’impôt, à savoir :
  • la composition du foyer fiscal : situation et charges de famille ;
  • l’ensemble des revenus des membres du foyer fiscal ;
  • les charges déductibles ;
  • les charges ouvrant droit à réductions d’impôt.
 

Differencié

Six catégories de revenus participent à la formation du revenu imposable.
Chaque catégorie présente des caractéristiques particulières et fait l’objet d’une évaluation distincte. Le domaine de chaque catégorie est délimité par des dispositions du code des impôts qui lui sont propres.
 

Global

Le revenu imposable est constitué par la somme algébrique de tous les revenus nets catégoriels de tous les membres composant le foyer fiscal, sous déduction dans certaines conditions des déficits catégoriels.
 

Net

Le revenu global imposable est un revenu net, puisqu’il est formé du total algébrique des revenus nets de chaque catégorie.
De ce total, sont éventuellement retranchées des dépenses déductibles du revenu global.
 

Personnalisé

Il s’agit d’un impôt organisé autour de la notion de foyer fiscal et de quotient familial. Ce dernier permet d’atténuer la charge de l’impôt en prenant en compte la composition du foyer fiscal.
Sont prises en compte, après détermination du revenu net global, certaines situations personnelles, soit sous forme d’augmentation du nombre de parts (enfant à charge, invalidité, étudiant hors territoire), soit sous forme d’abattements (enfants accueillis).
 

Progressif

L’impôt est calculé à partir d’un barème progressif par tranche.
Celui-ci est appliqué au résultat de la division du revenu imposable du foyer par le nombre de parts composant le foyer.
L’impôt ainsi obtenu est multiplié par le nombre de parts.
Toutefois, certaines dépenses viennent directement en déduction du montant de l’impôt, pour une fraction de leur montant, il s’agit des réductions d’impôt.
 

Recouvré par voie de rôles

L’impôt sur le revenu peut être payé selon deux modalités :
 

1) Les acomptes provisionnels.

L'impôt sur le revenu auquel le foyer fiscal a été soumis au titre d’une année donne lieu, au cours de l’année suivante, au versement d’acomptes provisionnels si son montant est au moins égal à 30 000 F.
Les acomptes sont au nombre de deux et ont lieu chaque année au plus tard les 31 mars et 15 juillet, leur montant est égal au tiers de l’impôt de l’année précédente. Le solde est dû après mise en recouvrement du rôle.
Le contribuable a la possibilité, sous sa responsabilité, de se dispenser du paiement des acomptes s’il estime que le montant déjà payé est égal ou supérieur au montant total dont il sera redevable (Article 150 du code des impôts).
 

2) Le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu (Art. Lp 151-1 du code des impôts).

Tout contribuable peut, sur option et sans frais, acquitter son impôt sur le revenu par prélèvement mensuel sur son compte bancaire.
Le montant du prélèvement, effectué chaque mois de février à novembre, est égal au dixième de l’impôt de l’année précédente.
L’avis d’imposition adressé au contribuable au mois de septembre de l’année retrace les paiements effectués au cours de l’année et précise les conditions de versement du solde ou de remboursement du trop perçu.
Pour tenir compte d’une éventuelle variation de l’impôt d’une année sur l’autre, le contribuable a la possibilité de demander la modulation de l’acompte ou la suspension des prélèvements à la paierie de la Nouvelle-Calédonie.

Dépenses déductibles du revenu global  :

-    Souscriptions en numéraire au capital de sociétés - Art. 128-a
-    Intérêts d’emprunts  - Art. 128-b
-    Pensions alimentaires, prestations compensatoires, rentes et contribution aux charges du mariage – Art. 128-c
-    Cotisations sociales et retraites – Art. 128-d
-    Primes d’assurance-vie  - Art. 128-e
-    Salaire gens de maison – Art. 128-f
-    Dépenses relatives à l’habitation – Art. 128-h
-    Frais de garde des enfants – Art. 128-i

Barême de l’impôt sur le revenu (art. 136 du code des impôts) :

L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 1.000.000 F le taux de :
- 4% pour la fraction supérieure à 1.000.000 F et inférieure ou égale à 1.800.000 F
- 12% pour la fraction supérieure à 1.800.000 F et inférieure ou égale à 3.000.000 F
- 25% pour la fraction supérieure à 3.000.000 F et inférieure ou égale à 4.500.000 F
- 40% pour la fraction supérieure à 4.500.000 F

Réductions d’impôt

- Réduction d’impôt accordée au titre des investissements immobiliers - Art.136.II-1° et 2°du code des impôts
- Réduction d’impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Art.136.II- 3°
- Réduction d’impôt au titre des dons faits par les particuliers – Art Lp 136-3 du CI

Catégorie de revenus :

  • Revenus du travail (actuel, passé) :
- Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- Rémunération des gérants et associés
  • Revenus du capital (mobilier, immobilier) :
- Revenus de capitaux mobiliers
- Revenus fonciers
  • Revenus du travail et du capital investi :
- Revenus agricoles (BA)
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Bénéfices non commerciaux (BNC)