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Présentation de la taxe hypothécaire et contribution de sécurité immobilière 

 
La taxe hypothécaire est régie par les dispositions des articles 418 à 423 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie.
La contribution de sécurité immobilière est régie par les articles 424 à 435 dudit code. 
 

Conditions d'application

 
Le service chargé de la publicité foncière (SPF) perçoit la taxe hypothécaire et la contribution de sécurité immobilière à l'occasion de l’accomplissement d’une formalité. 
Le service perçoit également la contribution de sécurité immobilière à l'occasion de la délivrance d’un état hypothécaire ou d’une copie d’acte ou de bordereau. 
 

Les tarifs et le paiement

 
Le taux de la taxe hypothécaire est de 0.30% du prix ou des valeurs exprimées. Il est réduit de moitié pour les mentions de subrogations et radiations.
 
Le taux de la contribution de sécurité immobilière est fixé à 0.075% pour les transcriptions (appliqué sur le prix ou les valeurs exprimées).
 
Ce taux est fixé à 0.0375% pour les inscriptions et les radiations (appliqué sur le montant des créances à inscrire ou à radier).
La contribution de sécurité immobilière perçue à l’occasion de la délivrance d’un état hypothécaire s’établit à 200 CFP par formalité révélée sur l’état avec un minimum de 1000 CFP.
 
La contribution de sécurité immobilière perçue à l’occasion de la délivrance d’une copie d’acte ou de bordereau s’établit à :
a) 1000 CFP par bordereau d’inscription demandé ;
b) 6 500 CFP par état descriptif de division ou règlement de copropriété ;
c) 4 500 CFP pour la copie d’un document autre que ceux mentionnés aux a) et b).
 
La taxe hypothécaire et la contribution de sécurité immobilière sont payables par les professionnels du droit (notaires, avocats...) d'avance au moment du dépôt de la formalité et liquidées conformément aux articles 418 et suivants du code des impôts.
 
La taxe hypothécaire et la contribution de sécurité immobilière sont inclues dans les frais d'acquisition (communément appelés frais de notaire) annoncés par les professionnels du droit.